10ème proposition

10ème proposition : Renforcer le rôle et élargir la gouvernance de la CNDP, instance de référence de la concertation

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

La CNDP, par son rôle de conseil, d’organisateur, de référence du débat public et de la concertation a vocation à intégrer la nouvelle Agence Française du Développement Durable.

Il est envisagé de donner au Parlement la responsabilité de la désignation à une majorité qualifiée du Président et des Vice-Présidents de la CNDP aujourd’hui nommés par décret.

La loi Grenelle 2 prévoit la possibilité pour la CNDP lorsqu’elle décide qu’un débat public n’est pas nécessaire, de recommander l’organisation d’une concertation selon des modalités qu’elle propose au maître d’ouvrage.

Dans le prolongement de cette disposition, il est proposé de rendre obligatoire la mise en œuvre de ces recommandations et de donner à la CNDP le pouvoir de labelliser ces concertations volontaires ainsi que la méthodologie retenue.

En tant qu’instance de référence, il est proposé d’inciter la CNDP à faire évoluer les modalités d’organisation des débats publics pour permettre une plus large expression du grand public et éviter de donner l’impression que le débat est capté principalement par des groupes spécialisés ou très directement concernés par les projets, notamment les élus et les experts des secteurs associatifs, scientifiques, techniques et environnementaux.

Quelque soit le thème et la complexité de la concertation, la spontanéité de l’expression des interrogations, souvent tournées vers les préoccupations quotidiennes, ne doit pas être écartée du coeur des débats, car l’expression du public est la raison d’être de ceux-ci.
Par exemple, lors des débats sur les nanotechnologies, il est apparu que le grand public présent à certains débats n’adhérait pas à la manière dont l’approche exclusivement scientifique encadrait la problématique et souhaitait le recentrer sur des questions touchant prioritairement à l’impact sur la vie quotidienne, l’alimentation ou la santé.

10 commentaires pour 10ème proposition

  1. L’axe du rapport est de renforcer la Commission nationale du débat public (CNDP) dont on connaît le peu d’intérêt pour les conférences de citoyens. Exiger son label pour toute procédure participative risque de nous ramener aux seuls débats publics dont le rapport souligne les insuffisances .Quand il est proposé de commencer par une conférence de citoyens avant de mener le débat public on peut craindre que l’avis émis par les citoyens, toujours clair et motivé, sera noyé dans cette dernière manifestation.

    • Je vous remercie de formuler cette remarque, car ce constat a été formulé par plusieurs des personnes auditionnées.
      Si l’une des idées du rapport est bien de renforcer la CNDP, cela passe également par un élargissement de ces compétences et des méthodes utilisées. Il est évident qu’aujourd’hui, la CNDP reste trop centrée sur « sa » méthode de débat public. Ainsi, lui offrir la possibilité de labelliser d’autres types de concertation, dont les conférences de citoyens, pourrait la conduire à diversifier ses propres méthodes.

  2. CFDT dit :

    Cette proposition est également une demande de la CFDT qui n’est pas à la CNDP. Par contre, il y a illusion sur le débat des nanotechnologies, les « saboteurs » ne reprochaient pas le débat scientifique mais le principe même. Il en est de même sur les OGM, l’échange ne peut se faire que dans l’écoute et pas dans la violence. La CFDT qui a participé aux premiers débats à la Cité des Sciences s’est vu traitée de « collabo » et « d’illettrée ».

    • Bonjour. Je vous remercie de cette remarque qui me permet encore une fois de souligner l’importance de la phase préparatoire d’un débat public. Je crois que ce qui a manqué aux débats sur les nanotechnologies est une bonne préparation. Le public et plus particulièrement les groupes radicalisés qui se sont opposés à la tenue de ces débats n’en ont pas compris le sens ce qui explique cet échec. Ce rapport s’est fixé comme objectif de remédier à ces événements qui n’ont vraisemblablement pas leur place au sein d’un débat que je souhaite apaisé.

  3. Jeanne Grosclaude dit :

    Vous évoquez bien le risque de confiscation des débats et de la parole des citoyens par des associations bien organisées. Mais vous ne traitez pas de la question de la représentativité et des intérêts particuliers de ces groupements ( philosophiques, religieux etc…), c’est le problème majeur pour ne pas arriver à des escroqueries intellectuelles.

    • Merci de soulever cette question car toute concertation est soumise à cette notion de la représentativité de ses participants. Cette 10ème proposition intègre tout de même ce problème. En effet, dans le cadre de la proposition « d’inciter la CNDP à faire évoluer les modalités d’organisation des débats publics» je souhaite que la CNDP mette en place un cahier des charges de la concertation susceptible de contenir un document de déclaration d’intention des différents organismes présents lors des débats. J’espère que cette mesure apportera la transparence nécessaire pour conserver un fil conducteur commun. Enfin, le décret sur la représentativité doit sortir avant l’été et permettra, je l’espère, de clarifier les choses.

  4. Lyo dit :

    Bonjour,
    Le débat citoyen et la participation des citoyens est un leur. Les débats sont orientés et canalisés. Ex dans les fora et débats aux Grenelles de l’environnement il a été impossible aux citoyens et associations non environnementales de développer leurs arguments et/ou de les publier dans les Fora (censurés)…
    Les associations environnementales ont cristallisé et confisqué toutes les instances de débats. Il y a entre autre aujourd’hui prise de pouvoir de toutes ces associations dans toutes les sphères et instances de concertations y compris de décisions.
    Les décisions de l’administration ( départementales par exemple ) sont parasitées par les demande d’avis à ces même associations qui pour le coup deviennent juge et partie.
    Le DD devrait prendre en compte les champs économiques et sociaux au même titre que ceux de l’environnement… sur le terrain dans nos territoires ruraux le constat est que seule les contraintes environnementales comptent

    • Bonjour et merci de votre participation. Je crois que votre commentaire apporte lui-même un démenti à ce que vous avancez car ce blog est bien l’exemple que la participation des citoyens peut exister et qu’elle existe réellement.
      Vous remettez également en cause la représentativité des associations environnementales. Au contraire, je crois que leur développement est sain pour notre démocratie même si ce développement doit effectivement être encadré. D’ailleurs le décret sur leur représentativité qui doit paraître avant cet été devrait apporter la transparence à laquelle vous appelez. Enfin en ce qui concerne les deux autres piliers trop souvent oubliés que sont l’économie et le social dans les projets estampillés « développement durable », il est vrai que des efforts doivent être réalisés pour parvenir à un équilibre entre ces trois thèmes dans la préparation des différents projets et permettre ainsi le développement d’une croissance verte.

  5. Inf'OGM (pour les Amis de la Terre, Confédération paysanne, la FNAB, Greenpeace, Inf'OGM, Nature & Progrès, l'UNAF) dit :

    Concernant les choix technologiques, le débat ne doit pas uniquement porter sur les aspects scientifiques mais doit intégrer des considérations éthiques, philosophiques, et sur le progrès vu et voulu par les citoyens.

    • Bonjour et merci pour cette remarque.
      La recherche transversalité dans les débats sur les enjeux de société doit effectivement être la priorité. La définition précise des questions à traiter lors de ces débats doit inclure les questions de la vie quotidienne et ne pas seulement porter sur les aspects techniques du sujet.

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