11ème proposition

11ème proposition : Introduire de la gouvernance à 5 dans la phase préparatoire du débat public

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Pour compléter les dispositions de l’article L. 122-1-2 du Code de l’Environnement prévoyant une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par le projet, il est proposé de formaliser le recours si nécessaire à la gouvernance à 5, dans la phase préalable aux débats publics, pour mieux les préparer et s’inscrire dans la logique d’une concertation d’opportunité du projet.

A ce stade, pourrait être faite une synthèse des avantages et inconvénients du projet sans préjuger de la décision finale. Le recours à la gouvernance à 5 permet de préparer le débat grâce au diagnostic partagé sur le projet dès le début de la réflexion pour en apprécier l’opportunité et l’impact potentiel avant de consulter le public.

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10 commentaires pour 11ème proposition

  1. Gamot dit :

    Bonjour,

    Lorsque vous parlez d’avantage, d’inconvénient, d’impact, avec quelle mesure et sur quelle échelle peut on les distinguer ? Les atouts financiers, l’intérêt général, la santé publique, une pollution visuelle etc. sont des notions multiples, parfois opposées, qui ne peuvent pas être comparées ou présentées sur un même niveau.
    Comment hiérarchiser ces facteurs en toute objectivité, sans outre passer la volonté parfois très individuelle du public et réussir à dessiner de façon claire une étude d’impact (financière, environnementale, de conservation de la biodiversité, des paysages etc…) ?

    • Bonjour et merci pour cette réflexion.
      Il est clair que les avantages des uns correspondent bien souvent aux inconvénients des autres dans l’élaboration d’un projet en concertation avec les différentes parties prenantes. Dans notre cas, l’objectif est de disposer d’une « photographie » la plus précise possible des arguments de chaque partie prenante et des conséquences d’un projet. C’est pour cela qu’il est essentiel que cette étape intervienne au plus tôt, lorsqu’il n’est pas encore question du lieu d’implantation d’un projet par exemple, pour que les arguments exprimés soient les plus objectifs possibles.

  2. BOMPARD dit :

    La hiérarchisation fait partie du débat public, mais la remarque de Gamot est judicieuse.

  3. alex receveau dit :

    La gouvernance à 5 est une avancée importante pour élargir les points de vue et donc le débat et ouvrir les champs de négociations, pour autant elle n’est pas La solution. Il est nécessaire que des tiers non institutionnels soient présents dans les instances évoquées dans ce rapport. Car au delà du « candide » utile dans tout débat (mais très souvent absent puisqu’il faut rester entre « sachant »), la présence de ces tiers doit permettre de limiter les jeux de rôles qui peuvent se construire entre les 5 ( et qui se construiront inévitablement) et de dynamiser ainsi les lieux de débat.

    • Bonjour et merci de votre remarque.
      Effectivement, malgré toutes les avancées qui ont été le fait de la gouvernance à 5 cette méthode n’est pas la recette miracle à tous les problèmes. Simplement, l’application de ce principe permet d’associer en amont un certain nombre de parties prenantes et de s’assurer ainsi que la concertation qui en découlera sera la plus ouverte possible.
      La difficulté que vous évoquez de mobiliser le public et non seulement les acteurs est un enjeu central de ce rapport et j’espère que mes propositions parviendront à améliorer la situation actuelle.

  4. Inf'OGM (pour les Amis de la Terre, Confédération paysanne, la FNAB, Greenpeace, Inf'OGM, Nature & Progrès, l'UNAF) dit :

    Le modèle de gouvernance à 5 doit prévoir les moyens suffisants, notamment financiers, pour permettre une participation des 5 piliers de cette gouvernance. La société civile manque souvent de temps et de moyens pour suivre ce genre de projet. Cela ne doit pas être un frein à sa participation, pourtant essentielle.

  5. Cette proposition fait partie de celles que nous soutenons particulièrement. La définition du périmètre du débat joue en effet un rôle crucial dans l’opération. Il ne peut y avoir de débat constructif quand le périmètre du débat est limité, écartant d’emblée, parfois sans l’afficher, certaines options. On ne s’étonnera pas alors que le public s’indigne à coup de « Les décisions sont déjà prises », « C’est un débat-alibi ». De même, on ne fera que survoler le sujet si le débat est trop ouvert, ne met pas l’accent sur des questions vives qui font sens auprès du public. Le débat sur les nanotechnologies, voulant traiter d’un sujet vaste et mal défini, a ainsi été considéré comme un échec par bon nombre de participants et observateurs.

    La CNDP fait toutefois des progrès de ce point de vue en intégrant en amont de certains des derniers débats qui lui ont été confiés un exercice participatif (en ligne) de définition des enjeux du débat (voir par exemple le débat Aqua domitia).

    • Bonjour et merci pour ce commentaire.
      La définition du cadre du débat est en effet primordiale et induit largement la qualité du débat qui s’en suivra. De plus, je pense que la définition de ce cadre ne doit pas être laissée à la seule disposition de la CNDP, il faut que l’objet du débat puisse être débattu en amont. L’acquisition d’un vocabulaire commun au démarrage est essentiel.
      Le propre des débats publics est de faire confronter des arguments contradictoires, encore faut-il que les différents porteurs de ces arguments soient d’accord sur leur objet.

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