16ème proposition

16ème proposition : Faire évaluer par l’Autorité environnementale les études d’impacts des lois et règlements

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Soumettre à l’évaluation de l’Autorité environnementale dépendant de la nouvelle Agence Française du Développement Durable les études d’impact et les modalités de concertation accompagnant les projets de lois ou de règlements portant sur l’environnement et le développement durable.

D’une manière générale, rendre effective la consultation du public qui doit obligatoirement faire partie des études d’impact (Directive 2003/4/CE).

5 commentaires pour 16ème proposition

  1. Garrigues dit :

    Trois points :
    1. Sauf erreur, l’étude d’impact n’est obligatoire aujourd’hui que pour les projets de lois ; il serait sans doute utile de les étendre aux propositions de loi, et aussi aux décrets (au moins les plus importants décrets).
    2. Les études d’impact qui ont eu lieu jusqu’ici (Projets de loi NOME, Modernisation de l’agriculture, Grand Paris) ne contenaient pratiquement aucune analyse sur les aspects économiques, alors qu’il s’agit d’un point essentiel ;
    3. La vérification de la qualité des études d’impact est actuellement confiée au Comité d’Etude et de Contrôle des Politiques publiques, qui dépend du Président de l’Assemblée nationale ; il serait intéressant de savoir quelles initiatives il a prises devant l’absence des chapitres économiques ; plus généralement, il faudrait un système de sanction concernant les études d’impact insuffisantes.

    • Bonjour et merci pour ces trois remarques.
      Votre premier point mérite effectivement réflexion, il serait de bon ton de placer les propositions du Gouvernement et des parlementaires sur le même pied d’égalité. D’ailleurs, le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer, a lui-même évoqué ce point récemment sur les propositions de loi relative à l’interdiction des gaz de schistes (http://www.sciencesetavenir.fr/depeche/nature-environnement/20110503.AFP0465/interdiction-des-gaz-de-schiste-accoyer-deplore-une-certaine-precipitation.html ). Il se pose néanmoins la question du coût de ces études d’impacts. Qui aurait la charge financière de ces études : l’Assemblée nationale, les groupes parlementaires ? Cette question devra être approfondie.
      Concernant les aspects économiques de ces études d’impacts, c’est tout l’intérêt de les faire évaluer au préalable par l’Autorité Environnementale qui pourra ainsi établir les critères précis du contenu d’une bonne étude d’impact, y compris sur le plan économique.
      Vous évoquez le comité d’étude et de contrôle des politiques publiques, ce dernier s’est déjà penché sur la question : je vous invite à consulter le rapport rédigé par mes collègues Claude Goasguen et Jean Mallot, membres de ce comité intitulé : les études d’impacts et l’élaboration de la loi (disponible ici ), ils évoquent plus précisément les questions économiques à la page 36.
      Enfin, pour ce qui est d’éventuelles sanctions, je pense que la simple nécessité de reconduire une nouvelle étude d’impact constituera une pénalité de temps bien suffisante avant la présentation du projet (ou de la proposition) de loi pour son rédacteur.

  2. CFDT dit :

    Cela dépend de la mise en place de l’Agence, mais il est vrai que les études d’impacts et a fortiori d’évaluation sont souvent inexistantes ou faibles. Nous pensons ici aux 600 000 emplois du cabinet BC liés aux mesures du Grenelle de l’environnement.

  3. BOMPARD dit :

    Cabinet BBC. La méthodologie doit être explicite et l’expérience doit pouvoir être refaite. cas de la science habituelle.

    • Bonjour et merci de votre contribution.
      L’Autorité environnementale qui sera intégrée à la nouvelle agence, de par ses qualités d’expertises existantes, a le profil idéal pour valider ces études d’impact. C’est en rendant ce processus obligatoire que les études d’impact s’uniformiseront sur le plan de la méthode pour obtenir un résultat satisfaisant.

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