19ème proposition

19ème proposition : Rendre plus accessible le droit à l’information et à la participation

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Procéder à la codification du droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale (ou à défaut à l’édition de recueil de textes ou de guides pratiques) pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité au droit. Les dispositifs juridiques, obligatoires ou facultatifs, réglementaires ou législatifs, souvent issus de textes supranationaux, qui permettent la participation du public aux décisions publiques, sont aujourd’hui dispersés dans plusieurs codes, et relèvent de politiques publiques très diverses. Cette situation est de nature à pénaliser l’accès au droit par les citoyens.

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2 commentaires pour 19ème proposition

  1. Inf'OGM (pour les Amis de la Terre, Confédération paysanne, la FNAB, Greenpeace, Inf'OGM, Nature & Progrès, l'UNAF) dit :

    Suite à l’annulation par le conseil d’État de deux décrets encadrant la participation et l’information du public dans le domaine des OGM, c’est dans le cadre d’un texte de loi plus général que devait être pris en compte cet aspect particulier de la participation et de l’information. La veille juridique d’Inf’OGM souhaite savoir quelles seront les suites données à ce rapport sur la gouvernance. Ce rapport débouchera-t-il sur une proposition de loi plus générale mais prenant en compte le cas particulier des OGM ?

    • Bonjour et merci de votre question.
      La suite logique de ce rapport est effectivement une proposition de loi visant à donner une existence réelle à ces propositions. L’objectif serait de pouvoir présenter cette loi avant la fin de cette législature. Le cas spécifique des OGM bien une loi en tant que tel. Toutefois, il n’est pas impossible qu’il en soit fait mention sur certains points.

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