Propositions concernant l’accès des citoyens à l’information

Voici mes 9 propositions pour améliorer l’accès à l’information :

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez en bas de page

1ère proposition : Regrouper les instances d’information et de concertation

Créer une agence indépendante en charge notamment de l’information environnementale au niveau national et de la participation du public

Cette agence aurait vocation à être mieux identifiée par l’opinion que le dispositif actuel, éclaté en entités distinctes et peu coordonnées, et à participer activement à une meilleure mise en œuvre des politiques environnementales, notamment sous l’angle de la participation et de l’information du public.
Elle pourrait être saisie par le Parlement à des fins d’évaluation économiques ou environnementales, selon des modalités à déterminer.

Composition proposée de l’agence :

L’agence pourrait être composée de :
l’Autorité environnementale du CGEDD
du Commissariat général au développement durable
du Comité de prévention et de précaution
de la Commission nationale du débat public (CNDP)

Chacune des structures conserverait un fonctionnement et des compétences propres

Le regroupement de ces instances au sein d’un organisme unique dont la dimension serait à la hauteur des défis et des responsabilités en matière de développement durable permettrait une inter-action entre information, prospective et évaluation.

Ce devrait être l’occasion de doter cette agence d’une gouvernance modernisée en associant des acteurs du développement durable à sa direction, fonctionnant ainsi au minimum sur le modèle de type Grenelle de la gouvernance à 5.

Missions proposées de l’agence :

L’une de ses premières missions pourrait être de rédiger une charte de référence de la concertation pour faciliter cette pratique, en s’appuyant sur les travaux déjà réalisés.

Elle pourrait avoir aussi pour mission de concevoir puis de réguler un dispositif concerté de reconnaissance des lanceurs d’alerte. Cela rapprocherait la France de dispositifs comparables existant au niveau européen (l’Agence européenne de l’Environnement) ainsi qu’en Finlande ou au Danemark.

Elle pourrait également émettre des recommandations sur les programmes d’enquête de l’INSEE afin d’améliorer la qualité de l’information environnementale.

Sa dénomination pourrait être Agence Française du Développement Durable.

2ème proposition : Poursuivre le développement du Portail toutsurlenvironnement.fr

Améliorer le Portail internet d’information sur l’environnement en rendant obligatoire l’adhésion de toutes les institutions publiques nationales et en s’attachant à collecter de manière active les données auprès des producteurs d’informations.

La mission considère que l’ensemble des Ministères et leurs établissements publics, en particulier toutes les Agences de l’eau, l’ensemble des Préfectures, et notamment leurs Directions régionales de l’Environnement, de l’aménagement et du logement devraient être conventionnés avec le Portail, ce qui n’est pas le cas actuellement
L’ensemble des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 15 000 habitants devraient également être adhérentes (13 collectivités locales seulement ont actuellement une convention avec le Portail).

L’adhésion pourrait également être rendue obligatoire pour l’ensemble des collectivités locales qui disposent des documents relevant des thématiques du Grenelle de l’environnement (par exemple les documents d’urbanisme, tels les PLU, SCOT, PLH..).

La mission souhaite également promouvoir l’idée d’open data, que les villes de Paris et de Rennes utilisent déjà pour permettre à tous d’accéder aux données brutes, ces données seraient accessibles via le Portail.

L’Agence Française du Développement Durable pourrait faciliter l’accès aux informations
en homogénéisant les formats de présentation,
en exigeant des formats de données numériques utilisables de manière courante,
en systématisant les synthèses des avis et rapports (sur le modèle de ce que fait l’Autorité Environnementale) dans le respect des dispositions de la Directive 2003/4/CE (art.3),
en appliquant la directive 2007/2/CE « Inspire », notamment concernant les données géo-référencées.

3ème proposition : Envisager de rendre exécutoire des avis de la CADA en matière environnementale

La mission s’interroge sur l’opportunité de rendre exécutoires les avis de la CADA dans le domaine de l’accès à l’information environnementale.

Celui-ci fait l’objet de dispositions particulières qui améliorent la communicabilité de certains documents, notamment les documents préparatoires, lorsqu’ils sont achevés (CE, 7 août 2007, Assoc. habitants littoral Morbihan). Mais, en cas de refus de communication par l’autorité publique qui détient le document, malgré un avis positif de la CADA, il appartient au demandeur de saisir le juge administratif pour qu’il statue sur la communicabilité du document en cause. Une telle procédure peut durer plusieurs années, ce qui rend inopérant au regard des objectifs d’information du public, une éventuelle décision positive qui, intervenant trop tard, n’a pas dans les faits permis un accès réel à l’information au moment où cela pouvait contribuer à la bonne information du public sur le projet en cause. Pour ces raisons, il est proposé que lorsqu’en matière environnementale, la CADA a émis un avis positif sur le caractère communicable d’un document, notamment préparatoire, détenu par l’autorité publique, sa communicabilité soit de droit, et qu’il appartienne à l’autorité publique qui conteste cet avis de saisir elle-même le juge et d’en demander éventuellement le sursis à exécution.
La mission préconise la modification de la gouvernance de la CADA en ouvrant sa composition aux acteurs du développement durable (ONG  et Conseil général de l’Environnement et du Développement durable notamment.)

4ème proposition : Dissocier l’expert du décideur

Dissocier dans les missions des organismes publics ce qui relève de la gestion du risque environnemental ou sanitaire et ce qui relève de l’expertise environnementale ou sanitaire, comme cela est également évoqué dans le rapport Debré à propos du Mediator. Il s’agit de faire une distinction plus marquée entre l’expert et le décideur.

5ème proposition : Valoriser la notion de pluri-disciplinarité

Valoriser la pluri-disciplinarité dans la sphère de l’information environnementale en donnant aux experts en sciences sociales et humaines une place à côté des scientifiques, particulièrement dans les laboratoires de recherche fonctionnant sur des fonds publics où les chercheurs de sciences humaines et sociales pourraient intégrer les conseils d’administration.

6ème proposition : Déconcentrer l’Autorité environnementale

Déconcentrer l’Autorité environnementale (AE) en créant des Comités régionaux de l’AE qui reprendraient les compétences exercées par les Préfets de région, aujourd’hui juges et parties lorsqu’ils agissent en qualité d’AE.

7ème proposition : Reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte

Le droit d’être informé et le droit de participer forment le socle de la démocratie environnementale. Ces deux droits sont le pendant « actif » de l’article 1er de la Charte de l’environnement selon lequel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et de l’article 2 qui stipule que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Pour rendre effectif l’exercice de ces dispositions constitutionnelles, la reconnaissance du rôle des lanceurs d’alerte peut constituer un outil supplémentaire.

La mission préconise d’engager une démarche concertée de reconnaissance des lanceurs d’alerte dont la mise en œuvre pourrait être confiée à la nouvelle Agence Française du Développement durable.

Cette démarche pourrait inclure la formalisation des modalités d’organisation de cette procédure au sein des entreprises et des administrations publiques qui doivent constituer le premier stade d’alerte, en proposant des procédures internes adaptées pour éviter que tous les dossiers remontent à l’Agence.

Le traitement des alertes par l’Agence pourrait s’inspirer du fonctionnement des services du Médiateur de la République.

8ème proposition : Rendre effectif l’obligation de désigner un responsable de l’accès à l’information environnementale dans la sphère publique

Veiller à rendre effective l’obligation des autorités publiques à faciliter l’accès à l’information en matière environnementale (article R 124-2 du Code de l’Environnement qui prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information environnementale).

Cette désignation concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics. Son application actuelle n’est pas satisfaisante.

9ème proposition : Valoriser les NTIC dans les processus d’information et de concertation

Valoriser l’utilisation des technologies d’information et de communication en les intégrant à tous les processus de débat, de concertation et d’information.

La Convention d’Aarhus, dans son article 5, et la directives 2003/4/CE incitent à la diffusion des informations environnementales sur des sites Internet : « chaque partie veille à ce que les informations environnementales sur l’environnement deviennent progressivement disponibles sur des bases de données électroniques ». De même, l’article 7 de la directive prévoit que : « Les États membres peuvent satisfaire aux exigences de la diffusion des informations environnementales en créant des liens avec les sites Internet sur lesquels ces informations peuvent être trouvées. »

Pour consulter la totalité du rapport, cliquez ici.

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2 commentaires pour Propositions concernant l’accès des citoyens à l’information

  1. Jeanne Grosclaude dit :

    Si l’on parle des enjeux environnementaux (autour de l’énergie, du réchauffement climatique, de l’agriculture et de l’élevage, du type de logement etc…) très souvent entrent en jeu des informations scientifiques et techniques mal diffusées , voire mal enseignées ou assimilées. vous affirmez que les citoyens sont « mieux informés » tout en soulignant la pagaille et le désordre des sources d’information, qualitativement pas évaluées. Si on veut modifier la gouvernance et la compréhension des questions environnementales, il faut s’interroger sur la formation préalable et objective des citoyens (ce qu’avait fait la conférence des citoyens sur les OGM en 1998, conduisant à des vues équilibrées des participants).

    • Bonjour et merci pour ce commentaire. Comme vous le remarquez très justement, il faut assimiler l’idée que les citoyens, malgré toutes les connaissances qu’ils peuvent accumuler ne sont pas des experts pour autant. Malheureusement, on voit de plus en plus de conclusions scientifiques remises en cause par des citoyens sur la base d’études peu fiables. Il faut redonner une légitimité à la parole scientifique pour que les débats puissent se dérouler le plus sereinement possible.

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