3ème proposition

3ème proposition : Envisager de rendre exécutoire des avis de la CADA en matière environnementale

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

La mission s’interroge sur l’opportunité de rendre exécutoires les avis de la CADA dans le domaine de l’accès à l’information environnementale.

Celui-ci fait l’objet de dispositions particulières qui améliorent la communicabilité de certains documents, notamment les documents préparatoires, lorsqu’ils sont achevés (CE, 7 août 2007, Assoc. habitants littoral Morbihan). Mais, en cas de refus de communication par l’autorité publique qui détient le document, malgré un avis positif de la CADA, il appartient au demandeur de saisir le juge administratif pour qu’il statue sur la communicabilité du document en cause. Une telle procédure peut durer plusieurs années, ce qui rend inopérant au regard des objectifs d’information du public, une éventuelle décision positive qui, intervenant trop tard, n’a pas dans les faits permis un accès réel à l’information au moment où cela pouvait contribuer à la bonne information du public sur le projet en cause. Pour ces raisons, il est proposé que lorsqu’en matière environnementale, la CADA a émis un avis positif sur le caractère communicable d’un document, notamment préparatoire, détenu par l’autorité publique, sa communicabilité soit de droit, et qu’il appartienne à l’autorité publique qui conteste cet avis de saisir elle-même le juge et d’en demander éventuellement le sursis à exécution.
La mission préconise la modification de la gouvernance de la CADA en ouvrant sa composition aux acteurs du développement durable (ONG  et Conseil général de l’Environnement et du Développement durable notamment.)

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3 commentaires pour 3ème proposition

  1. BOMPARD dit :

    Cette suggestion autour de la CADA est judicieuse.

  2. Odier dit :

    Essentiel, devrait être prioritaire.
    A compléter par des pénalités à verser au requérant en cas de retard de l’autorité publique à exécuter la décision de la CADA.

    • Bonjour et merci de votre soutien sur cette proposition.
      Cette règle sera peut être difficile à mettre en place dans un premier temps. Je ne suis pas certain que le passage à des décisions exécutoires de la part de la CADA doive s’accompagner de pénalités. Les collectivités sont capables de saisir leur intérêt propre à produire les documents demandés et le plus souvent le font. Cette proposition vise à améliorer la transparence et la collaboration entre les services de l’Etat, des collectivités et les citoyens.

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