6ème proposition

6ème proposition : Déconcentrer l’autorité environnementale

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Déconcentrer l’Autorité environnementale (AE) en créant des Comités régionaux de l’AE qui reprendraient les compétences exercées par les Préfets de région, aujourd’hui juges et parties lorsqu’ils agissent en qualité d’AE.

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3 commentaires pour 6ème proposition

  1. Le pingouin dit :

    Bonjour,
    le terme « déconcentrer » que vous utilisez pose question puisqu’il s’agit au sens de l’administration de l’Etat d’exercer au niveau local une compétence d’une administration centrale, sous l’autorité du préfet de région. Or, ici, vous visez justement à enlever la compétence du préfet de région. Ce point mérite peut être un éclaircissement.
    Par ailleurs, la proposition me parait un peu floue : de qui dépendent ces comités régionaux car la fonction d’autorité environnementale est actuellement exercée par les services régionaux du ministère en charge du développement durable, qui sont sont sous l’autorité du préfet de région… donc comment les services régionaux du ministère peuvent être indépendant du préfet de région ?
    Merci

    • Bonjour et merci de votre remarque.

      La formulation de cette proposition prête effectivement à confusion, et votre commentaire va permettre de l’améliorer.
      Cette proposition concerne la mise en place d’instances régionales agissant sous l’égide de la structure spécifique au sein du commissariat général de l’environnement et du développement durable, l’Autorité Environnementale présidée actuellement par Michel Badré. Cette structure spécifique a pour rôle de garantir l’impartialité des évaluations d’impacts lorsque celles-ci concerne le ministère où l’un des organismes sous sa tutelle. Or, cette structure n’existe pas à l’échelon régional, ce qui justifie cette proposition et permettrait ainsi d’établir une différence nette entre une instance chargé de l’étude d’impact, et le préfet qui a la charge de l’autorisation (ou non) de la réalisation du projet concerné sur le plan local.

  2. BOMPARD dit :

    La réponse du député Pancher est correcte.

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