7ème proposition

7ème proposition : Reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Le droit d’être informé et le droit de participer forment le socle de la démocratie environnementale. Ces deux droits sont le pendant « actif » de l’article 1er de la Charte de l’environnement selon lequel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et de l’article 2 qui stipule que « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Pour rendre effectif l’exercice de ces dispositions constitutionnelles, la reconnaissance du rôle des lanceurs d’alerte peut constituer un outil supplémentaire.

La mission préconise d’engager une démarche concertée de reconnaissance des lanceurs d’alerte dont la mise en œuvre pourrait être confiée à la nouvelle Agence Française du Développement durable.

Cette démarche pourrait inclure la formalisation des modalités d’organisation de cette procédure au sein des entreprises et des administrations publiques qui doivent constituer le premier stade d’alerte, en proposant des procédures internes adaptées pour éviter que tous les dossiers remontent à l’Agence.

Le traitement des alertes par l’Agence pourrait s’inspirer du fonctionnement des services du Médiateur de la République.

7 commentaires pour 7ème proposition

  1. Le rapport comporte des considérations positives mais qui restent vagues ou contredites dans les propositions. En particulier nous notons que les lanceurs d’alerte auront comme interlocuteur non pas la Haute autorité que nous préconisons (et qui n’existe pas dans le rapport malgré sa proposition au Grenelle) mais l’Agence française du développement durable, regroupement de 4 structures préexistantes ce qui augure mal d’une véritable autorité morale capable de définir et faire respecter les règles déontologiques de l’expertise.

    • Merci de cette remarque. L’Agence Française du Développement Durable proposée est plus une « holding » comprenant les différentes structures, qu’une refonte intégrant ces structures au sein d’une même organisation. Celle-ci fonctionnera sur le modèle de la gouvernance à 5 et sera indépendante. Au contraire, je pense que cette AFDD par son pluralisme sera à même de comprendre les préoccupations des lanceurs d’alertes. Néanmoins, il faut garder à l’esprit que le but du rapport dépasse le rôle et le statut du lanceur d’alerte, lesquels seront justement traités par l’AFDD.

  2. CFDT dit :

    Reconnaître le rôle des lanceurs d’alerte, est pour la CFDT la disposition la plus difficile à mettre en action au sein d’une entreprise. Dans la recherche sur le statut elle est envisageable, dans l’entreprise c’est le droit des IRP (institutions représentatives du personnel) qui doit être revu par négociations entre partenaires sociaux.

  3. BOMPARD dit :

    Dans la recherche sur statu, pas le statut. On milite pour l’action collective, mais on doit reconnaître « la dissidence » sous contrôle d’une commission indépendante. Car internet permet de diffuse tout et son contraire et peut être désespérant pour le citoyen.
    Le dissident doit aussi faire déclaration d’intérêt.

    • Bonjour, je vous remercie d’aborder ici la question du lanceur d’alerte dans l’entreprise. Je suis convaincu que la majorité des questions soulevées par les lanceurs d’alertes peuvent se régler en interne. Ce dispositif est essentiel, notamment pour ne pas surcharger la nouvelle agence par des demandes trop nombreuses et dont la pertinence pourrait être parfois remis en cause. Dans ce cadre, les organisations de salariés ont évidemment un rôle à jouer mais je pense qu’un cadre national doit exister pour donner une vraie valeur aux lanceurs d’alerte.

  4. Inf'OGM (pour les Amis de la Terre, Confédération paysanne, la FNAB, Greenpeace, Inf'OGM, Nature & Progrès, l'UNAF) dit :

    Inf’OGM (pour les Amis de la Terre, Confédération Paysanne, la FNAB, Greenpeace, Inf’OGM, Nature & Progrès, UNAF) soutient l’élaboration d’un statut protégeant les lanceurs d’alerte. Ce statut ne doit pas tenir du simple principe mais doit aboutir à l’élaboration d’un véritable cadre juridique de protection. À ce titre, la veille juridique s’interroge sur la mise en œuvre effective de statut de lanceur d’alerte. Il serait intéressant de s’appuyer sur les travaux existants en la matière et notamment les propositions du rapport Lepage, consacré pour une large part à la reconnaissance d’un statut des lanceurs d’alerte et des modalités de protection.

    • Bonjour et merci pour votre commentaire.
      Il me semble nécessaire de prendre en compte le rôle des lanceurs d’alerte. Je suis convaincu que cela doit d’abord se faire à l’échelon le plus bas, c’est-à-dire au sein de l’entreprise, cet échelon est d’ailleurs primordial pour éviter le risque d’encombrement de l’agence sur ces questions d’alerte. Je pense que cette reconnaissance dans les entreprises est une première étape avant d’envisager un statut du lanceur d’alerte.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s