8ème proposition

8ème proposition : Rendre effectif l’obligation de désigner un responsable de l’accès à l’information environnementale dans la sphère publique

Retrouvez les constats du thème dans le rapport complet et réagissez  en bas de page

Veiller à rendre effective l’obligation des autorités publiques à faciliter l’accès à l’information en matière environnementale (article R 124-2 du Code de l’Environnement qui prévoit la désignation d’une personne responsable de l’accès à l’information environnementale).

Cette désignation concerne l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et leurs établissements publics. Son application actuelle n’est pas satisfaisante.

4 commentaires pour 8ème proposition

  1. Gamot dit :

    Bonjour,

    Par quel(s) moyen(s) peut on veiller à l’application des lois ?
    Votre nouvelle agence serait elle dotée d’un rôle d’une sorte de « police environnementale » ?
    Quelle(s) sanction(s) serai(en)t alors envisagées à l’encontre des collectivités récalcitrantes?

    • Bonjour et merci pour vos questions.
      Mon expérience personnel en tant que chargé du suivi de l’application du Grenelle II est telle que le suivi l’application des lois, qui est loin d’être un sujet propre de l’environnement, est un domaine dans lequel la France est perfectible. Mais pour rester sur le sujet du Grenelle que je connais mieux que d’autres thématiques, je me permets de signaler que la mise en place d’un comité de suivi de la loi, dont la composition reprend celle du modèle de la gouvernance à 5 permet d’avoir un regard plus pertinent sur cette question.

      La notion de « police environnementale » est sans doute un terme un peu fort, mais il est vrai que pour fonctionner et être écoutée, cette nouvelle agence devra avoir les moyens de se faire entendre et de faire respecter ses décisions, toutefois la question des sanctions est, vous avez raison, à améliorer.

  2. BOMPARD dit :

    Accord, mais les codes en soit sont souvent l’affaire de spécialiste, il faut les rendre lisible.

    • Bonjour et merci de votre soutien pour cette proposition.
      En ce qui concerne la clarification des codes de droit et leur simplification, bien que nécessaire, cette question ne rentre pas dans les missions de ce rapport. Il s’agit surtout de faire en sorte que la loi soit appliquée, il existe déjà une obligation de nomination d’un responsable de l’accès à l’information environnementale au sein des collectivités territoriales.

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