Voici mes 10 propositions concernant la concertation :
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10ème proposition : Renforcer le rôle et élargir la gouvernance de la CNDP, instance de référence de la concertation
La CNDP, par son rôle de conseil, d’organisateur, de référence du débat public et de la concertation a vocation à intégrer la nouvelle Agence Française du Développement Durable.
Il est envisagé de donner au Parlement la responsabilité de la désignation à une majorité qualifiée du Président et des Vice-Présidents de la CNDP aujourd’hui nommés par décret.
La loi Grenelle 2 prévoit la possibilité pour la CNDP lorsqu’elle décide qu’un débat public n’est pas nécessaire, de recommander l’organisation d’une concertation selon des modalités qu’elle propose au maître d’ouvrage.
Dans le prolongement de cette disposition, il est proposé de rendre obligatoire la mise en œuvre de ces recommandations et de donner à la CNDP le pouvoir de labelliser ces concertations volontaires ainsi que la méthodologie retenue.
En tant qu’instance de référence, il est proposé d’inciter la CNDP à faire évoluer les modalités d’organisation des débats publics pour permettre une plus large expression du grand public et éviter de donner l’impression que le débat est capté principalement par des groupes spécialisés ou très directement concernés par les projets, notamment les élus et les experts des secteurs associatifs, scientifiques, techniques et environnementaux.
Quelque soit le thème et la complexité de la concertation, la spontanéité de l’expression des interrogations, souvent tournées vers les préoccupations quotidiennes, ne doit pas être écartée du coeur des débats, car l’expression du public est la raison d’être de ceux-ci.
Par exemple, lors des débats sur les nanotechnologies, il est apparu que le grand public présent à certains débats n’adhérait pas à la manière dont l’approche exclusivement scientifique encadrait la problématique et souhaitait le recentrer sur des questions touchant prioritairement à l’impact sur la vie quotidienne, l’alimentation ou la santé.
11ème proposition : Introduire de la gouvernance à 5 dans la phase préparatoire du débat public
Pour compléter les dispositions de l’article L. 122-1-2 du Code de l’Environnement prévoyant une réunion de concertation avec les parties prenantes locales intéressées par le projet, il est proposé de formaliser le recours si nécessaire à la gouvernance à 5, dans la phase préalable aux débats publics, pour mieux les préparer et s’inscrire dans la logique d’une concertation d’opportunité du projet.
A ce stade, pourrait être faite une synthèse des avantages et inconvénients du projet sans préjuger de la décision finale. Le recours à la gouvernance à 5 permet de préparer le débat grâce au diagnostic partagé sur le projet dès le début de la réflexion pour en apprécier l’opportunité et l’impact potentiel avant de consulter le public.
12ème proposition : Donner au débat une place à part entière dans le processus décisionnel
Il est nécessaire de mieux coordonner le temps du débat et celui de la décision pour permettre l’exécution des projets dans des délais raisonnables et garder toute la crédibilité de la participation du public. Un débat très long qui n’est suivi d’une décision que plusieurs années plus tard nuit autant au projet lui-même qu’à l’ambition d’associer le public à la décision.
Cela contribue au sentiment d’inutilité de la concertation et porte atteinte aux fondements de la démocratie participative.
Pour atteindre cet objectif, une forte implication de l’Etat ou des autres collectivités publiques qui assument ou partagent la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage est indispensable, pour que la concertation ne soit pas seulement une étape imposée, généralement déléguée au maître d’œuvre, mais constitue un élément à part entière du processus décisionnel qui ne saurait être exagérément déconnecté dans le temps, de la prise de décision sur le projet .
13ème proposition : Améliorer les modalités et la présentation des résultats de la concertation
Généraliser les cahiers des charges de la concertation dans les projets d’aménagements et annexer les résultats de la concertation avec les parties prenantes au rapport des commissaires-enquêteurs.
Mieux prendre en compte les résultats des procédures de concertation. Dans plusieurs de ses dispositions, la loi Grenelle 2, se conformant ainsi au droit communautaire, a répondu en partie à cette recommandation en garantissant une meilleure prise en compte des consultations par le maître d’ouvrage.
Pour aller plus loin, la mission préconise de rendre obligatoire la motivation des décisions prises par le maître d’ouvrage lorsqu’il n’a pas retenu les observations faites, afin que les participants à la consultation en connaissent les raisons.
14ème proposition : Étendre la pratique des Livres verts/Livres blancs en associant le Parlement à leur élaboration
Généraliser pour les projets de loi les plus complexes la pratique des Livres verts et blancs en donnant à leur contenu une définition législative.
Le Livre vert doit être conçu comme le corpus de différentes expertises destinées à enrichir l’étude d’impact. Il permet de faire un état des lieux de la situation existante, sur la base une connaissance partagée. Le Livre blanc doit se situer à la jonction de la concertation, dont il pose le processus et le bilan et du projet de loi dans lequel les propositions retenues servent de base à l’élaboration définitive de la loi.
Les Livres verts et blancs peuvent constituer, d’une part, des outils d’information non seulement pour l’ensemble des acteurs intéressés au projet, mais aussi pour le grand public, et d’autre part, le socle d’une concertation avec le public, ainsi appuyée sur un diagnostic connu et partagé.
Associer le Parlement au processus d’élaboration des Livres vert et blanc, en incluant notamment ses représentants dans la préparation des propositions du Livre blanc et le suivi de leur prise en compte dans le projet de loi.
15ème proposition : Renforcer la e-consultation des textes réglementaires en préparation
Améliorer le dispositif de concertation électronique concernant les textes réglementaires qui ont une incidence directe et significative sur l’environnement : mettre en ligne une synthèse des observations recueillies et de leur prise en compte, étendre ce dispositif aux textes ayant une incidence sur le développement durable (santé, industrie, consommation, solidarité et emploi….)
16ème proposition : Faire évaluer par l’Autorité environnementale les études d’impacts des lois et règlements
Soumettre à l’évaluation de l’Autorité environnementale dépendant de la nouvelle Agence Française du Développement Durable les études d’impact et les modalités de concertation accompagnant les projets de lois ou de règlements portant sur l’environnement et le développement durable.
D’une manière générale, rendre effective la consultation du public qui doit obligatoirement faire partie des études d’impact (Directive 2003/4/CE).
17ème proposition : Mieux organiser les différentes instances de concertation territoriale
Remettre à plat toutes les instances de concertation à tous les échelons territoriaux et veiller à transformer, si nécessaire, leur gouvernance actuelle en gouvernance à 5.
Permettre aux CESER de rendre systématiquement un avis, sur saisine du représentant de l’Etat, sur les politiques publiques régionales mises en place par l’Etat.
Créer des Conseils de Développement Départementaux. L’action des départements est méconnue par nos concitoyens, alors que cette collectivité territoriale exerce des compétences étendues dans la vie quotidienne (action sanitaire et sociale et infrastructures de transports par exemple). Il s’agit de combler un déficit de démocratie participative à cet échelon de gestion locale.
Rendre obligatoire les Conseils de Développement pour les collectivités de plus de 50 000 habitants.
Rendre plus efficace le fonctionnement des Conseils de Développement existants ou nouvellement créés avec la nomination des membres du conseil par une majorité qualifiée de l’assemblée communautaire afin de leur donner une représentativité et une légitimité plus grande. Prévoir la présentation d’un rapport annuel d’activité devant l’assemblée communautaire suivie d’un débat.
Du fait de la réforme territoriale, la généralisation des intercommunalités, la création des métropoles et des pôles métropolitains par la loi du 16 décembre 2010 doivent conduire à une nouvelle organisation et articulation des Conseils de développement.
Permettre à des membres de Conseils de Développement d’intégrer les CESER afin d’apporter une vision plus locale du territoire régional
18ème proposition : Renforcer les moyens d’action des conseils locaux d’informations (CLI)
Les CLI, par leur situation d’interface privilégiée entre les istallations nucléaires et la population, jouent un rôle majeur dans l’information des citoyens sur ces sites industriels particuliers et se doivent de disposer de moyens en adéquation avec ces missions. Ainsi, il est proposé de reverser 1% de la taxe sur les INB (installations nucléaires de bases) aux CLI pour leur permettre un financement régulier.
Par ailleurs, la mission suggère de mieux structurer le cadre général de fonctionnement des CLI issu de la loi pour améliorer les relations entre les CLI, les pouvoirs publics et les exploitants de sites nucléaires. Une certaine souplesse afin de ne pas compromettre les adaptations locales devra être conservée.
Enfin, il est fréquent que les CLI interviennent sur des territoires où les installations nucléaires ne représentent pas l’unique risque industriel, par exemple par la présence de d’installations classées disposant d’un CLIC. Aussi, il est envisagé, le cas échéant, de mutualiser les moyens de fonctionnement (locaux, secrétariat…) de ces différentes structures d’information et de concertation entre citoyens et industriels tout en conservant leurs compétences propres (élus et société civile qui y siègent).
19ème proposition : Rendre plus accessible le droit à l’information et à la participation
Procéder à la codification du droit à l’information et à la participation du public en matière environnementale (ou à défaut à l’édition de recueil de textes ou de guides pratiques) pour améliorer la lisibilité et l’accessibilité au droit. Les dispositifs juridiques, obligatoires ou facultatifs, réglementaires ou législatifs, souvent issus de textes supranationaux, qui permettent la participation du public aux décisions publiques, sont aujourd’hui dispersés dans plusieurs codes, et relèvent de politiques publiques très diverses. Cette situation est de nature à pénaliser l’accès au droit par les citoyens.
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Gouvernance environnementale 